Vos obligations

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INFORMATION RELATIVE A TOUT DIAGNOSTIC

 

  • Il est de l'obligation du propriétaire / donneur d'ordre de fournir tous documents (titre de propriétés, anciens diagnostics, plans, factures, documentations, fiches techniques matériels ou produits, etc...) relatifs à la présente mission, si le bien se situe en copropriété tenir à disposition le règlement de copropriété disponible auprès de votre syndic.

  • Le propriétaire doit fournir un accès sécurisé à toutes les pièces / locaux objets pour lesquels le diagnostiqueur a été mandaté. Il est rappelé que l'inspection des ascenceurs, monte-charge, chaufferie, locaux électrique moyennes et hautes tension nécessitent l'autorisation préalable et la présence d'un technicien de maintenance spécialisé. Ces personnes doivent etre contactées et présentes sur site lors du diagnostic. Dans le cas ou elles ne seraient pas présentes, et qu'une visite supplémentaire soit nécessaire, celle-ci sera facturée au  même prix que  le diagnostic.

 

  • Seul les parties accessibles le jour de la visite seront contrôlées, c'est pourquoi le propriétaire devra rendre l'ensemble des volumes accessibles (déplacement du mobilier lourd  pour l'accés à une prise de courant, une trappe par exemple ...)

 

  • Le diagnostiqueur n'a pas l'autorisation règlementaire pour déposer des éléments nécessitant l'utilisation d'outils. Il en est de la responsabilité du propriétaire d'effectuer toute dépose au préalable ( trappe de baignoire, panneau vissé, encoffrement...)

 

  • Votre présence sur place n’est pas indispensable, mais préférable pour la manipulation des éléments comme les chaudières.

 

  • Nous vous adresserons un ordre de mission. Merci de le signer et nous le retourner, ou le remettre à notre technicien lors de sa visite.

 

 

SPECIFICITE AU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

 

Merci de tenir à disposition les 3 dernières années de factures de consommations de chauffage et d'eau chaude sanitaires dans les cas suivant :

  • Location saisonnière
  • Vente ou Location de maison individuelle dont le permis de construire est antérieur au 1er Janvier 1949
  • D'immeuble complet
  • D'appartement individuel chauffé par un système collectif
  • Locaux qui ne sont pas à usage d'habitation

Dans le cas ou ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur effectuera une recherche des consommations, les frais supplémentaires de recherche restant à la charge du donneur d'ordre.

 

SPECIFICITE AU DIAGNOSTIC AMIANTE

Il est rappelé que la signature de l'ordre de mission par le donneur d'ordre est un accord tacite autorisant tous les prélèvements nécessaires au diagnostiqeur ( norme NF 46 020 ) au tarif de 70€/prélèvement en supplément du diagnostique.

Toutefois si le propriétaire est présent lors de la visite, il pourra refuser qu'un prélèvement soit effectué, une mention sera alors inscrite dans le rapport.

 

 

SPECIFICITE AU DIAGNOSTIC ELECTRICITE

​Préalablement à la réalisation du diagnostic, le donneur d'ordre, ou son représentant informe l'occupant éventuel du logement de la nécessité de la mise hors tension de toute ou partie de l'installation, et de la necéssité pour l'occupant de mettre lui-même hors tension les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension, ou détériorés lors de la remise sous tension (matériels électroniques, radiateurs etc ...). Ce dernier signalera si besoin, les parties de l'installations qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale etc ...).

Pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d'ordre ou son représentant fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances soient accessibles.

Il s'assure que l'installation est alimenté en électricité, si celle-ci n'a pas fait l'objet d'une interruption de fourniture par le distributeur.

Les parties communes ou sont situées des parties de l'installation privative visées par le diagnostic doivent elles aussi être accessibles.

 

SPECIFICITE AU DIAGNOSTIC GAZ

Le donneur d'ordre, ou son représentant s'assure que pendant toute la durée du diagnostic l'alimentation en gaz soit effective ainsi que du fonctionnement normal des appareils d'utilisation.

​Il est rappelé qu'en cas de détection d'un Danger Grave Immédiat (DGI), le diagnostiqueur devra interrompre immédiatement l'alimentation en gaz de toute ou partie de l'installation et en informe le distributeur de gaz ainsi que le titulaire du contrat.

 

SPECIFICITE AU DIAGNOSTIC TERMITES / ETAT PARASITAIRE

​En conformité avec la norme NF P03-201, les éléments bois seront sondés mécaniqement, au poinçon, de façon non destructive (sauf pour les éléments déjà dégradés ou altérés)

Il s'agit d'un examen visuel de toutes les parties visibles et accessibles du bâtiment et de ses abords (10m).

 

SPECIFICITE AU DIAGNOSTIC MESURAGE Loi CARREZ / Loi BOUTIN

Il est de l'obligation du donneur d'ordre de fournir le réglement de copropriété pour tous lots ou fractions de lots de copropriété devant être mesuré. Dans le cas ou ces documents ne seraient pas fournis, une demande de copie du règlement de copropriété sera effectuée auprès du syndicat de copropriété, les frais supplémentaires de recherche étant à la charge du donneur d'ordre.