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Etat des installations électriques existantes des immeubles à usage d'habitation

Objectif


Le diagnostic a pour objet d'identifier par des contrôles visuels, des essais, et des mesures, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes qui peuvent être résolus par la mise en oeuvre de travaux réalisés par un installateur électricien qualifié, afin d' informer l'acquéreur ou le locataire sur le bien qu'il projette d'acheter ou louer

Les exigences techniques faisant l'objet du diagnostic procèdent de la prévention des  risques liés à l'état de l'installation électrique et à son utilisation (électrisation, électrocution, incendie).

Biens concernés


En cas de vente ou de location, les immeubles à usage d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.

 

Biens exclus de l’obligation de réalisation d’un diagnostic électricité:

  • Vente : Lorsqu’une installation intérieure d’électricité a fait l’objet d’une attestation de conformité visée par un organisme agréé par le ministre chargé de l’énergie, cette attestation ou, à défaut, la déclaration du CONSUEL ou de tout organisme agréé indiquant qu’il a bien visé une attestation de moins de 3 ans, tient lieu d’état de l’installation électrique intérieure.
  • Location : Un diagnostic électricité réalisé dans le cas de la vente ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l’installation électrique, visée par un organisme agréé par le ministre chargé de l’énergie, sont conformes s’ils ont été réalisés moins de 6 ans auparavant.

Durée de validité

  • Le diagnostic état de l'installation électrique a une duré de validité de 3 ans dans le cadre d'une vente.
  • Le diagnostic état de l'installation électrique a une duré de validité de 6 ans dans le cadre d'une location.

En savoir plus

 

L’état de l'installation intérieure d'électricité est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances. Il concerne l’installation située en aval de l’appareil général de commande et de protection propre à chaque logement jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant.

Le diagnostic concerne l'ensemble des circuits à basse tension et nature de courant associés en vue de l'utilisation de branchements situé dans la  partie privative, ainsi que les parties d'installation privatives éventuellement situées dans les parties communes.

Le diagnostic ne peut être considéré comme la liste exhaustive des travaux à envisager car la localisation précise et exhaustives de toutes les anomalies n'est pas requise.

  • En aucun cas, il ne s'agit d'un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis d'une quelconque réglementation.

L'intervention de l'opérateur ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l'installation au moment du diagnostic. Elle s'effectue sans déplacement de meubles ni démontage de l'installation électrique ni destruction des isolants des câbles.

Le rapport de diagnostic n'a pas à préconiser de solutions techniques par rapport aux anomalies identifiées.

L'intervention ne préjuge pas de l'usage et des modifications ultérieures de l'installation électrique.

 

Points de contrôle

Le diagnostic impose de vérifier, au regard des exigences de sécurité, l'existence et les caractéristiques:

  • d'un APPAREIL GENERAL DE COMMANDE ET DE PROTECTION, et de son accesibilité (AGCP)
  • d'au moins UN DISPOSITIF DIFFERENTIEL de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique
  • d'un dispositif de PROTECTION CONTRE LES SURINTENSITES adapté à la section des conducteurs, sur chaque CIRCUIT
  • d'une LIAISON EQUIPOTENTIELLE et d'une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Le diagnostic impose également d'identifier :

  • les MATERIELS ELECTRIQUES vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de CONTACTS DIRECTS avec des éléments sous tension.
  • les CONDUCTEURS non protégés mécaniquement.

 

valeur d’une attestation de conformité :

Lorsqu’une installation intérieure d’électricité a fait l’objet d’une attestation de conformité visée par un organisme agréé par le ministre chargé de l’écologie, cette attestation ou, à défaut, la déclaration du CONSUEL ou de tout organisme agréé indiquant qu’il a bien visé une attestation, tient lieu d’état de l’installation électrique intérieure si cellle-ci a moins de 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location.
 

En cas de location : L’état de l’installation intérieure d’électricité est fourni au locataire par le propriétaire (qu’il s’agisse d’un propriétaire privé, personne physique ou morale, ou d’un propriétaire public). Il est établi aux frais du propriétaire, et doit être fourni dans le dossier de diagnostic technique annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Il est également tenu à la disposition de tout candidat locataire qui en fait la demande.

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