Les diagnostics

Etat de l'installation intérieure de Gaz des immeubles à usage d'habitation

Objectif


Le diagnostic a pour objet  d'établir un état de l'installation intérieure de gaz, en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et d'informer le futur acquéreur ou locataire.

Pour cela, il décrit l’état des appareils fixes de cuisson, chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.
 

Biens concernés


Vente : les immeubles à usage d'habitation dont l'installation de gaz fixe à plus de quinze ans. L’état est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.

Location : 

  • Les logements dont l'installation de gaz fixe à plus de quinze ans et dont le permis de construire a été délivré avant le 1erJanvier 1975Cette obligation concerne les contrats de location signés à partir du 1er juillet 2017.
  • Pour les autres logements cette obligation prendra effet au 1er Janvier 2018

 

Biens exclus de l’obligation de réalisation d’un diagnostic gaz:

  • Lorsqu’une installation intérieure de gaz a fait l’objet d’une attestation de conformité visée par un organisme agréé par les ministres chargés de la construction et de la sécurité gaz, cette attestation de moins de 3 ans, tient lieu d’état de l’installation intérieur de gaz.
     

Durée de validité

 

  • Le diagnostic Etat de l'installation intérieure de Gaz a une duré de validité de 3 ans pour la vente.
  • Le diagnostic Etat de l'installation intérieure de Gaz a une duré de validité de 6 ans pour la location.


 

En savoir plus


Pourquoi un état de l’installation intérieure de gaz ?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, l’absence d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures.

Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.

Le diagnostic a pour objet d'identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes qui peuvent être résolus par la mise en œuvre de travaux réalisés par un installateur gaz qualifié.

Le diagnostic porte sur les quatre domaines clés de l'installation intérieure de gaz suivants:

  • La tuyauterie fixe.
  • Le raccordement en gaz des appareils.
  • La ventilation des locaux.
  • La combustion.

Le diagnostic des installations intérieures de gaz ne concerne pas :

  • L'alimentation en gaz des chaufferies ou mini-chaufferies destinées à la production collective de chaleur ou d'eau chaude sanitaire tel que défini à l'Article 2 de l'Arrêté du 2 Août 1977 modifié.
  • Le contrôle et la vérification du fonctionnement des dispositifs de sécurité collective ( DSC) équipant les VMC GAZ.
  • Le contrôle de l'état du conduit de fumée. Seule la présence manifeste du conduit et l'état du conduit de raccordement sont contrôlés.
  • Les appareils de cuisson à poste fixe alimentés en gaz directement par un tube souple ou un tuyau flexible par une bouteille de butane.
  • Les appareils de chauffage mobiles alimentés par une bouteille de butane.
  • Le contrôle du fonctionnement des fours à gaz
  • La ventilation générale des bâtiments (VMC) relevant de l'Arrêté du 24 Mars 1982.

Pour les parties des installations intérieures placées en alvéoles technique gaz, le contrôle est limité à la vérification de l'étanchéité apparente des tuyauteries et au contrôle du bon fonctionnement de ces appareils.

L'intervention de l'opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de l'installation au moment du diagnostic. Elle s'effectue, sans montage ni démontage hormis les exceptions mentionnées dans la norme NF P 45-500 et ne préjuge pas des modifications susceptibles d'intervenir ultérieurement sur tout ou partie de l'installation.

Le Diagnostic immobilier notre métier
Votre sécurité notre priorité