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Mesurages

Mesurage Loi CARREZ - Certificat de mesurage de la superficie privative

Objectif


Protéger et informer dans le cadre d'une vente, les acquéreurs de lots de copropriété par le mesurage de la superficie de la partie privative de ce lot ou fraction de lot.
 

Biens concernés


Tous les lots de copropriété à usage d'habitation ou commercial (excepté les caves, garages, emplacements de stationnement et d'une manière générale, les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 m²)
 

Transaction concernée


Vente d'un bien en copropriété verticale ou horizontale.
 

Durée de validité


Illimité, sauf si des travaux ou jurisprudences peuvent modifier les surfaces.
 

En savoir plus


Ne sont pas concernés:

  • Le bâtiment collectif appartenant à un seul propriétaire.
  • La maison individuelle (sauf si elle fait partir d'une copropriété horizontale), même si elle est incluse dans un lotissement.
  • Les parties communes des biens vendus.

Sanctions prévues : Action en nullité de la vente en cas d'absence de mention de la superficie de la partie privative. Demande de diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure si erreur de surface de plus de 5 %.

La loi n’impose pas l’intervention d’un professionnel, et ce mesurage peut être effectué par le seul vendeur.

Cependant compte tenu des risques encourus, le vendeur fait le plus souvent appel à un professionnel, ayant connaissance de la règlementation, des méthodes de calculs, et assuré en responsabilité civile professionnelle.
 

Définition:

La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déductions des surfaces occupés par :

  • les murs
  • cloisons,
  • marches et cages d'escaliers
  • gaines
  • embrasures de portes et de fenêtres
     

Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à  1,80 mètre. Les balcons privatifs fermés par une claustra ou par des vitrages sont à intégrer dans la superficie, mais pas ceux qui peuvent être fermés en cas de besoin par des volets ou panneaux amovibles. Les marches intérieurs qui peuvent correspondre à des différences de niveaux entre deux pièces ne sont pas comptabilisées.

 

Mesurage Loi BOUTIN

Objectif


Ce diagnostic a été mis en place suite à la parution de la Loi Boutin 2009 dans le but de protéger les locataires et de lutter contre l’exclusion. La surface habitable doit obligatoirement apparaître sur tout nouveau bail de location pour une maison ou un appartement

 

Biens concernés


Maison individuelle et appartement pour la location vide et à usage de résidence principale.

Ne sont pas concernées : Les locations meublées, résidences secondaires et saisonnières.
 

Transaction concernée


Mise en location de maison et appartement vide à usage de résidence principale.
 

Durée de validité


Illimité, sauf si des travaux ou des jurisprudence peuvent modifier les surfaces.
 

En savoir plus


Sanctions prévues:

Demande de diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure si erreur de surface de plus de 5 %.

La loi n’impose pas l’intervention d’un professionnel, et ce mesurage peut être effectué par le seul vendeur.

Compte tenu des risques encourus, le vendeur fait le plus souvent appel à un professionnel, ayant connaissance de la règlementation, des méthodes de calculs, et assuré en responsabilité civile professionnelle.
 

Définition:

La superficie habitable telle que décrite dans la Loi Boutin, est la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par :

  • les murs,
  •  cloisons,
  •  marches et cages d'escaliers,
  •  gaines,
  • embrasures de portes et fenêtres,
  •  et déduction faites des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.


Sont toutefois exclues du mesurage Loi Boutin:

  • les combles non aménagés,
  • caves,
  •  sous-sols,
  • remises,
  • garages,
  • terrasses,
  • loggias,
  •  balcons,
  • séchoirs extérieur au logement,
  •  vérandas,les volumes comportant au - 60 % de parois vitrées pour les habitations collectives, et au - 80 % de parois vitrées pour les habitations individuelles,
  •  locaux communs et autres dépendances des logements.
     

Eléments de mesurage pris en compte Loi BOUTIN / Loi CARREZ


Attention : les éléments pris en compte pour le mesurage de la superficie de la partie privative Loi CARREZ sont différents en  fonction du règlement de copropriété qui doit être remis à l'opérateur de diagnostic au plus tard au moment du mesurage.

 

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