Les diagnostics

Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques

Objectif


L’état des risques naturels miniers et technologiques répond à un objectif d’information de l’acquéreur ou du locataire vis à vis des risques naturels prévisibles, technologiques ou de sismicité qui concernent la parcelle de l’immeuble objet du dossier de diagnostic technique.
 

Biens concernés


Tout propriétaire souhaitant vendre ou louer un bien immobilier, bâti ou non, situé dans une commune soumise à risques, doit faire réaliser un Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques.
 

Durée de validité


Un ERNMT est valable 6 mois.
 

En savoir plus


Un état des risques est constitué de :

  • L'arrêté préfectoral,
  • Les cartes communales,
  • Le plan de situation,
  • La liste des risques auquel est exposé votre bien immobilier.
     

Par ailleurs, les sinistres survenus antérieurement dans l'immeuble ou la maison et ayant permis le bénéfice d'indemnités au titre de catastrophe naturelle ou technologique doivent également être communiqués au futur acquéreur ou au locataire.

Les risques naturels peuvent être : inondations, avalanches, feux de forêt, crues torrentielles, cyclones, volcans, mouvements de terrain, risques sismiques, ...

Les risques technologiques en raison de la proximité d’usines ou d’installations dangereuses : accidents industriels, accidents nucléaires, ruptures de barrages, fuites, pollutions, explosion, …
 

Ce diagnostic doit obligatoirement être fourni à l’acquéreur par le vendeur et au locataire par le bailleur et annexé à l’avant contrat de vente ou au contrat de location.

A défaut, l’acheteur a la possibilité de faire annuler la vente ou obtenir une diminution du prix et le locataire peut demander la résiliation du bail ou une diminution du loyer.
 

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