Les diagnostics

Constat des Risques d'exposition au plomb (CREP)

Objectif


Le diagnostic CREP consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements du bien afin d'identifier ceux contenant du plomb, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les situations de risque de saturnisme infantile ou de dégradation du bâti.
 

Biens concernés


Immeubles à usage d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Janvier 1949.
 

Durée de validité


Le diagnostic CREP est illimité en l'absence de plomb.

Si présence de plomb dans le cadre d'une vente, la durée de validité est de 1 an.

Si présence de plomb dans le cadre d'une location, la durée de validité est de 6 ans.

Un CREP parties communes n'a pas de durée de validité. Il appartient à la copropriété de veiller à l'entretien des revêtements contenant du plomb (Etat de conservation).
 

En savoir plus


Les différents CREP:

  • CREP Vente (en application de l'Article L.1334-6 du code de la santé publique norme NF X 46-030)
  • CREP Location (en application de l'Article L.1334-7 du code de la santé publique norme NF X 46-030)
  • CREP Parties Communes et Travaux en Parties Communes de nature à provoquer une altération substantielle des revêtements ( en application de l'Article L.1334-8 du code de la santé publique norme NF X 46-30)
  • Contrôle Après Travaux (Arrêté du 12 Mai 2009, normes NF X 46-032)

NOTA: l'Article L.1334-8 du code de la santé publique stipule que toutes les parties communes d'immeubles d'habitation construits avant le 1er Janvier 1949 doivent avoir fait l'objet d'un CREP au plus tard le 12 Août 2008.
 

 

La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d'application du CREP.

Lorsque le constat porte sur des parties privatives, et lorsque le bien est affecté en partie à des usages autres qu'habitation, le CREP ne porte que sur les parties affectées à l'habitation.

Dans les locaux annexes de l'habitation, le CREP porte sur ceux destinés à un usage courant, tel que la buanderie.

A titre exceptionnel l'auteur du constat peut recourir à des prélèvements qui seront analysés en laboratoire, à la charge du client (70€ / prélèvement à la chage du client).
 

Description de l'état de conservation des revêtements contenant du plomb et caractérisation de la dégradation:

  • Non visible si le revêtement est manifestement situé en dessous d'un revêtement sans plomb (papier peint par exemple), Classe 1
  • Non dégradé si le revêtement est visible et en bon état, Classe 1
  • Etat d'usage si le revêtement présente des dégradations d'usage couramment rencontrées dans un bien régulièrement entretenu et ne générant pas spontanément des poussières ou des écailles (une usure par friction; des traces de chocs ou microfissures...), Classe 2
  • Dégradé si le revêtement présente des caractéristiques d'un défaut d'entretien ou de désordres  liés au bâti, qui génèrent  spontanément des poussières ou des écailles (pulvérulence, écaillage, cloquage, fissures, faïençage, traces de grattage, lézardes...), Classe 3
     

Les situations de risque de saturnisme infantile:

  • Au moins un local parmi les locaux objets du constat présente au moins 50% d'unités de classe 3
  • L'ensemble des locaux objets du constat présente au moins 20% d'unités de diagnostics de classe 3
     

Les situations de dégradation du bâti:

  • Les locaux objets du constat présentent au moins un plancher ou plafond menaçant de s'effondrer ou en tout ou partie effondré(e)
  • Les locaux objets du constat présentent des traces importantes de coulures, de ruissellement ou d'écoulement d'eau sur plusieurs unités de diagnostics d'une même pièce.
  • Les locaux objets du constat présentent plusieurs unités de diagnostics d'une même pièce recouvertes de moisissures ou de taches d'humidités.

 

ATTENTION : Si l'une des cinq situations ci-dessus est identifiée lors du constat, une copie du rapport sera transmise dans les 5 jours ouvrés au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé en application de l'article L.1334-10 du code de la santé publique, le propriétaire sera également informé et l'ensemble de ces actions sera précisé dans le rapport.

Le Diagnostic immobilier notre métier
Votre sécurité notre priorité